Article 1- Objet du service

Pour récupérer les données,  Diskeom s'engage à mettre en œuvre ses moyens techniques et son savoir-faire afin d'offrir deux services distincts :

  • Principalement, récupérer les données sur un support en panne.
  • Également, Recherche de données sur un support sain.

Selon les conditions physiques du support, une réparation temporaire peut avoir lieu.

Article 2 - Diagnostic

Pour le diagnostiquer, le support de stockage doit être accessible et disponible. Par conséquent, l'extraction du disque dur de son logement peut entraîner des dommages du boîtier ou de l'ordinateur l'hébergeant. Si vous souhaitez retirer votre support, il sera en l'état. En conséquence, nous n'avons aucune obligation de remettre les supports traités dans le logement d'origine. Donc, toute demande de remontage peut entraîner des frais supplémentaires. Nous ne sommes pas responsables du dysfonctionnement des ordinateurs après le remontage. Pour les clés USB et carte mémoire, afin d'effectuer un devis correctement, on a besoin d'ouvrir (casser) la coque protectrice et dessouder les puces. Cette opération est irréversible et nous ne pouvons pas les remettre à l'état d'origine. Nous ne sommes pas responsables de ces dommages, qui par ailleurs, ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de dédommagement.

Article 3 - Devis de récupération de données

Le devis de récupération de données est gratuit sauf en cas de demande en urgence, et effectué après un diagnostic dans notre laboratoire. Les délais sont sur le site internet. Ils courent à partir de la réception du support de stockage et pendant les heures d'ouverture de notre entreprise. Nous enverrons le devis exclusivement par mail. Également, nous y indiquerons l'état du support, la panne constatée, ainsi que le coût de la prestation.

Article 4 - Tarifs pour récupérer les données

Pour récupérer les données, les tarifs réguliers (standards) s'appliqueront par défaut. En outre, l'application des autres tarifs (économique ou d'urgence), il faut que la demande soit explicite sur le formulaire de dépôt. Si les délais de traitement ne sont pas tenables, les tarifs baisseront afin de correspondre au délais annoncés. Par exemple : une urgence non tenue, son tarif devient automatiquement régulier, un traitement régulier non tenu, devient automatiquement économique. Il n'est pas question que les tarifs soient dépendants de la quantité, de la qualité et de l'importance de vos données. Dans tous les cas, vous avez la garantie de satisfaction avant le règlement.

Article 5- Traitement en urgence

Le devis de récupération de données en urgence peut être payant. Si les délais du traitement en urgence ne sont pas tenables, le client en prendra connaissance par mail. De plus, la majoration due à l'urgence ne sera pas applicable. En conséquence, le tarif devient régulier.

Article 6 - Validation du devis, Commande

Pour récupérer les données, la signature du devis marque son acceptation. Cette acceptation vaut l'acceptation des Conditions Générales de Vente de Service (CGVS) sans réserve et fait office de commande. Diskeom se réserve le droit d'annuler ou de retarder toute commande et en cas d'irrégularité des informations communiquées. En outre, la non réponse sur le devis pendant un mois entraînera la clôture du dossier automatiquement.

Article 7 - Avance

Dans certains cas (panne matérielle, RAID, recherche de données), une avance peut être demandée explicitement dans le devis. Cette avance sert à couvrir les frais de l'intervention. Donc, ce montant n'est pas remboursable quelque soit le résultat.

Article 8 - Délais de traitement

Les délais pour le devis courent à partir du dépôt ou de la réception de votre support de stockage. Pendant les jours ouvrés selon nos horaires. Par contre, les délais de récupérer les données courent à partir de la réception de l'accord sur le devis et le règlement de l'avance si nécessaire. Alors que, les délais sont contractuels pour les client professionnels aux tarifs régulier et d'urgence. Alors qu'ils sont à titre indicatif pour les clients particuliers aux tarifs économiques. Dans certains cas, et en cas de besoin de support identique pour pièces, les délais peuvent ne pas être tenables en raison de la dépendance des fournisseurs. Le client aura connaissance du retard pendant le temps du traitement. Le retard engendré ne peut donner lieu à aucun dédommagement. La date de communication des résultats est marque la fin du délai du traitement.

Article 9 - Résultats, Qualité du service

Notre service consiste en la récupération de données en l'état. De ce fait, aucune responsabilité nous incombe quant à la qualité de vos données. En conséquence, notre service ne garantit en aucun cas le bon fonctionnement de toutes les données.

9.a Listing

Un listing exprimera les résultats obtenus. Il comprend le nom des fichiers et des dossiers avec leur chemin d'accès. Le listing ne garantit pas le bon fonctionnement de vos données et peut contenir des données inexploitables. Le client doit préciser les données à récupérer ou à rechercher dans le formulaire. Une prestation est considérée comme "réussite", lorsque le résultat correspond à la demande du client déjà formulée par écrit.

9.b Qualité

Elle peut être "partielle" si elle répond partiellement à sa demande, sinon "échec". Les données récupérées en plus de votre demande sont comme "optionnelles". Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une surfacturation ou réclamation. Si le client ne précise rien sur le formulaire, la prestation est une "réussite". Sur demande, on peut tester jusqu'à 20 fichiers communs. Des fichiers présents dans le listing communiqué. Lorsque l'arborescence est perdue, la récupération peut être en brut (en vrac) et les fichiers peuvent perdre leur nom et leur chemin d'origine. Vous avez la possibilité de tester par vous même vos fichiers afin d'évaluer leur validité. Dans tous les cas, le client doit prendre toutes les mesures avant de régler sa facture. Après règlement, aucune réclamation ne peut être liée à la qualité ou la quantité des données récupérées.

CGV récupérer les données

Article 10 - Accord sur listing

Tout accord sur le listing est définitif et confirme implicitement la légitimité d'une facturation. Avant de données son accord sur le listing, le client peut demander la vérification de moins de 20 fichiers communs afin d'estimer la qualité de la récupération. En cas de récupération de données en vrac (sans structure), le client peut vérifier ses données sur place. Vous avez la possibilité de refuser le résultat obtenu avant de donner votre accord sur le listing s'il ne correspond pas à votre demande initiale.

Article 11 - Règlement

Pour récupérer les données de nos locaux le règlement total de la prestation est indispensable. Le règlement de la prestation doit intervenir, au plus tard, dans les 30 jours suivants la communication du listing et l'émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de 5% par mois du montant de la facture dans la limite de trois mois. Au-delà, le dossier se clôture automatiquement.

Article 12 - Frais de port

Les frais de port sont en général à votre charge. En cas de réclamation, les frais sont en commun. Pour les professionnels les frais d'enlèvement sont à notre charge.

Article 13 - Enlèvement-Livraison

L'enlèvement et la livraison sont dépendants des conditions de notre transporteur. Diskeom n'est responsable d'aucun dysfonctionnement du transporteur. En cas d'anomalie constatée, vous notifiez une réserve transporteur. Également, vous devez nous informer immédiatement afin de garder vos données. Vous enverrez une confirmation écrite au transporteur (selon ses conditions de réclamations) avec copie à Diskeom. En cas de non respect de cette procédure, un forfait de 50€ peut avoir lieu pour la reproduction et l'envoi des données.

Article 14 - Réclamations

Toute réclamation peut être recevable dans les 7 jours calendaires après la livraison. Au delà de cette période, votre dossier prend fin et la sauvegarde des données devient "à détruire". Le délai de traitement d'une réclamation est de 3-5 ouvrés. Aucune réclamation ne peut être traitable en dehors de ce qui a figuré dans le formulaire de dépôt. Aucune réclamation n'est recevable en cas de récupération en vrac ou de fichiers effacés.

Article 15 - Support de stockage

Par défaut, le support pour le stockage pour récupérer les données est gratuit dans la limite d'une clé USB de 16 GO formatée en FAT32. Sauf en cas de demande de restitutions de votre support traité. Au delà, il est à votre charge. Vous avez la possibilité de nous fournir un support ou bien de participer forfaitairement aux frais du support. Ce support bénéficie d'une garanti de 7 jours, le temps d'une réclamation. Il vous appartient de transférer vos données sur un autre support satisfaisant vos exigences. Diskeom ne vous délivre un support de stockage qu'une seule fois. Tout support supplémentaire fera l'objet d'une facturation. Un support de stockage vendu (clé USB/disque dur) a une garantie d'un an seulement en échange à neuf et vierge.

Article 16 - Clôture de dossier

Sauf demande spéciale, tout dossier prend fin après sept jours de la livraison des données ou de la dernière réclamation. Soit après un mois d'attente de réponse sur le devis ou de communication des résultats. Tout dossier clôturé entraîne la destruction de toute trace de données et de support. Un dossier clôturé ne peut en aucun cas donner lieu à une réclamation ou à une ouverture de litige. Un dossier se clôture automatiquement et le matériel détruit en cas de non réponse sur le devis pendant un mois.

Article 17 - Conservation du matériel traité

Par défaut, tout support traité est conservé par Diskeom. Aucune réclamation ne peut avoir lieu après la clôture de votre dossier. Un support restitué peut entraîner le paiement du support offert gratuitement. En cas de restitution, votre support peut être en pièces. Par conséquent, il ne peut faire l'objet d'aucune demande de remontage à l'état d'origine ou de dédommagement. Une demande de remontage peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire. En cas de non réponse sur le devis après un mois de son dépôt, le support peut être détruit et le dossier clôturé automatiquement. Si le support est toujours disponible, toute demande de restitution peut entrainer des frais supplémentaires.

Article 18 - Retrait du matériel

Tout matériel, traité ou non, peut subir un recyclage après 3 mois de son entrée dans nos locaux. Toute demande de retrait après 3 mois peut occasionner des frais de recherche et de traitement jusqu'à 60€HT par disque.

Article 19 - Confidentialité

Pendant la durée de vie de votre dossier, Diskeom s'engage à observer une confidentialité absolue de vos données et de votre identité. Toute trace de vos données et de votre support seront détruits définitivement après la clôture de votre dossier. Seules, la juridiction compétente et l'autorité suprême peuvent avoir un droit d'intervention dans notre activité pendant la durée de vie d'un dossier. Au même titre, nous pouvons collaborer avec ces autorités pour lutter contre le terrorisme et la pédophilie.

Article 20 - Litige

En cas de litige, nous favorisons des solutions à l'amiable sur la base de la compréhension mutuelle. En cas de difficulté, le client s'engage à faire valoir ses droits auprès de la juridiction du lieu de domiciliation de Diskeom.

Article 21 - Horaires

Nos horaires d'ouverture habituelle sont annoncés sur le site internet et sur place. Ils peuvent changer en fonction de la charge de l'activité. Toute demande de traitement ou de devis en dehors de ces horaires font l'objet d'une convention spéciale.